par Ouin² Mer 28 Nov - 18:36
La clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante, pendant toute la durée d'exécution de son contrat de travail.
Cette clause, pour être valable doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et justifiée par la nature de ses fonctions.
Cependant, il est bon de savoir que la loi pour l'initiative économique de 2003 l'a rendue inapplicable pendant un délai d'un an en cas de création d'entreprise.
Illustration de la mesure
Un salarié envisage de créer une SARL pour proposer des formations sur des logiciels informatiques. Cette activité ne lui permettra pas au démarrage de dégager suffisamment de chiffre d'affaires pour en vivre. C'est pourquoi, il souhaiterait débuter cette activité parallèlement à son activité salariée, mais une clause d'exclusivité dans son contrat de travail lui interdit d'exercer une autre activité professionnelle.
Actuellement, ce salarié pourrait soit :
- passer outre cette interdiction et risquer une sanction,
- démissionner pour créer son entreprise, sans être indemnisé au titre du chômage, et sans être assuré de pouvoir vivre de sa nouvelle activité,
- reporter son projet.
Cette nouvelle mesure permettra au salarié de débuter, pendant son temps libre, une activité indépendante tout en continuant à travailler pour son employeur (et donc en maintenant sa rémunération). Au terme de ce délai d'un an, il aura le choix entre :
- soit renoncer à son activité d'entrepreneur, si celle-ci ne présente pas de garanties de viabilité suffisantes,
- soit démissionner pour se consacrer à plein temps à sa nouvelle activité.
Donc à priori c'est possible même si y'a une clause, putain je suis soulagé...
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